Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
Déclaration, collecte et paiement de la taxe de séjour,
Suivi de l'activité touristique du territoire et élaboration de statistiques,
Délivrance d'un numéro d'identification/enregistrement pour les meublés de tourisme ,
Réalisation de contrôles (incluant le cas échéant la rédaction de procès-verbaux) concernant :

• le respect de la règlementation sur la déclaration d'activité de location touristique (articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme),
• le respect de la règlementation sur la collecte, la déclaration et le paiement de la taxe de séjour (articles L. 2333-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales),
• le respect de la règlementation sur les changements d'usage (articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation),
• le respect de la règlementation des établissements recevant du public (articles L.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Les traitements réalisés sur vos données à caractère personnel sont la consultation, la modification, l'archivage, la suppression, l'anonymisation et l'export.

Catégorie de données :

• Données d'identité : Civilité, nom et prénom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe/portable/fax, adresse électronique.
• Données d'information économique : Qualité vis-à-vis du logement (propriétaire, mandataire, locataire) et type de résidence (principal/secondaire)

Base légale
Le traitement repose sur l'exécution d'une mission de service public relative à la réalisation de contrôles par les collectivités concernant les hébergements touristiques marchands, telle que prévue par :

• la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) et le décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme ;
• les articles L. 2333-36 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
• les articles L.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Destinataires des données :
Les personnes concernées au sein de la CCMP.
Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
La durée de conservation correspond à la durée nécessaire à l'exécution des missions de service public mentionnées plus haut, c'est-à-dire à la durée de l'activité de l'hébergement touristique concerné, augmentée de 10 (dix) ans à compter de la date de cessation définitive de l'activité de l'hébergement touristique.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.